La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.
L’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, est venue modifier certaines dispositions de la loi en adaptant le dispositif.
Aux termes de l’article L. 111-7-5 du code de la construction et de l’habitation, le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP ou d’une installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d’accessibilité définies par la loi, élabore un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires pour que l’établissement réponde à ces exigences et prévoit le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants.
L’Ad’AP est donc obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public qui n’ont pas respecté leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014. Il permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. L’Ad’AP suspend l’application de l’article L. 152-4 du code de la construction et de l’habitation qui punit d’une amende pénale de 45 000 € (portée à 225 000 € pour les personnes morales) tout responsable qui n’aurait pas respecté au 1er Janvier 2015 les obligations d’accessibilité.
Mais attention, le projet d’Ad’AP doit être déposé au plus tard le 27 septembre 2015 !
Il doit être validé par le préfet, seule cette validation par l’Etat permettra de dépasser la date du 1er janvier 2015. Ce qui permettra ainsi d’entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité.
Des sanctions financières proportionnées seront appliquées en cas de non-respect de l’Ad’AP. Le produit des sanctions sera réinvesti au profit de l’accessibilité universelle.
