Bonne nouvelle pour les médecins libéraux, les modalités de création d’un 2e cabinet vient d’être amplement simplifié par décret qui vient de paraître au Journal officiel. Le texte permet de passer d’un régime d’autorisation à un régime déclaratif avec droit d’opposition.
Normalement, un médecin doit déposer une demande au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l’activité envisagée pour ouvrir un nouveau lieu d’exercice. Ce dossier doit contenir toutes les informations utiles pour permettre au conseil de prendre sa décision. Celui-ci dispose de 3 mois pour rendre sa décision, s’il ne le fait pas, la demande est réputée acceptée. Désormais cette procédure n’est plus applicable.
Les médecins libéraux peuvent créer leur 2e cabinet sur simple déclaration
Dans la nouvelle rédaction de l’article R. 4127-85 du code de la santé publique (aussi considéré comme l’article 85 du code de déontologie médicale), tout médecin qui veut exercer dans un ou plusieurs lieux distincts de sa résidence habituelle doit procéder à une déclaration préalable. Cette déclaration à faire par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception (on pense à un recommandé avec accusé de réception envoyé par courrier ou par mail) doit être faite au plus tard 2 mois avant la date prévue de début d’activité.
La déclaration est à adresser au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l’activité envisagée. Cette déclaration doit malgré tout être accompagnée de toutes les informations utiles à son examen. Notons que le conseil départemental peut s’y opposer pour les seuls motifs de méconnaissance d’obligations de qualité, de sécurité, de continuité des soins et des dispositions législatives et règlementaires. S’il souhaite s’opposer à la déclaration, le conseil départemental dispose d’un délai de 2 mois : la décision doit être motivée.
Les médecins libéraux qui essuient une opposition du conseil départemental peuvent parfaitement faire un recours hiérarchique devant le conseil national.
Notons que les modalités déclaratives qui remplacent l’autorisation préalable s’appliquent aussi à tous les médecins libéraux qui exerceraient en société civile professionnelle ou en société d’exercice libéral.
Les modalités déclaratives ne s’appliquent qu’aux nouveaux dossiers
Le décret qui met en place les nouvelles modalités de création d’un cabinet secondaire est entré en vigueur le 26 mai 2019, soit le lendemain de sa publication officielle. Tous les médecins libéraux qui ont déposé un dossier avant cette date d’entrée en vigueur restent bien soumis à la procédure déclarative et doivent attendre la décision du conseil départemental.
Tous les dossiers déposés à compter du 26 mai 2019 par des médecins libéraux sont donc soumis à la simple mesure déclarative. Le dossier doit cependant être suffisamment bien construit et formulé pour qu’aucune opposition ne puisse naître.
Retrouvez ci-après l’intégralité du décret :
