La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d’Etat chargé du budget envisagent, par 2 avis du 12 août 2015 (texte n° 37 et texte n° 38), de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d’application, les dispositions des avenants suivants :
– Avenant n° 134 à l’accord du 8 décembre 1961, conclu le 9 juin 2015 qui vise à modifier l’article 23 de l’annexe A à l’accord du 8 décembre 1961 pour y introduire la référence à la nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015 et y supprimer des dispositions devenues sans objet. Par ailleurs, cet avenant modifie l’article 2 bis de l’annexe E pour remplacer le terme de « pénibilité » prévu par la loi du 9 novembre 2010 par celui « d’incapacité permanente » issu de la loi du 20 janvier 2014.
– Avenant n° 135 à l’accord du 8 décembre 1961, conclu le 9 juin 2015, qui vise à modifier les articles 11 et 12 de l’annexe A à l’accord du 8 décembre 1961 pour introduire les modifications nécessaires à la mise en œuvre à compter du 1er janvier 2016, de la déclaration sociale nominative et du versement mensuel des cotisations dans les procédures relatives à la déclaration des rémunérations, au calcul et au versement des cotisations.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Les textes de ces avenants pourront être consultés à la DIRECCTE.
