Arrêté d’extension du 13 avril 2015 d’accords dans la convention collective des industries métallurgiques du Loiret

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 13 avril 2015 publié le 6 mai 2015, les dispositions de l’accord du 18 décembre 2014 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la valeur du point et de l’accord du 18 décembre 2014 relatif aux rémunérations annuelles garanties (1 annexe) conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret (IDCC 1966).  

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, à l’exclusion des activités de production et transformation de matières fissiles, de production et transformation de matières fertiles et de fabrication de bateaux de plaisance, ainsi qu’ à l’exclusion du secteur de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.  

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

PLFSS 2026 : rejet du socle solidaire et responsable par Thibault Bazin

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #5 : les 3 grandes actualités PSC du moment

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #1 : le régime santé de la CCN Syntec

You May Also Like