La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 19 avril 2021, publié le 20 avril 2021, les dispositions de l’accord n° 32 du 17 décembre 2020 relatif à l’activité partielle de longue durée APLD, conclu dans le cadre de la convention collective des organismes de tourisme (IDCC 1909).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
A l’alinéa 3 de l’article 15, les termes : « et après établissement d’un procès-verbal de désaccord par la partie la plus diligente » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
