La commission des infractions fiscales vient de rendre son rapport d’activité au Gouvernement : pas moins de 944 infractions nouvelles ont été traitées en 2016.
Dans le rapport, on apprend que le nombre de dossiers soumis à la commission est en baisse avec un niveau de saisine au plus bas depuis l’année 2000. Le rôle de cette commission est d’examiner les dossiers en donnant un avis favorable ou défavorable aux propositions de l’administration. En 2016 le taux d’avis défavorables s’est établi à 6,2% avec 66 dossiers rejetés, ce qui est légèrement inférieur à la moyenne global depuis la création de la commission (6,8%). L’analyse du rapport est intéressante car elle répartit notamment les fraudes selon les secteurs professionnels.
Le BTP particulièrement propice aux infractions fiscales
Une catégorisation des infractions par secteur professionnel est opérée dans le rapport de la commission. Il est alors très intéressant de voir que le secteur du BTP est depuis plusieurs années “champion” en la matière avec plus de 200 plaintes déposées en 2016. Non loin derrière, le secteur des services (intérim, comptabilité-gestion-conseil, gardiennage, autres) arrive avec près de 120 plaintes déposées. Puis suit le secteur de l’automobile avec 90 plaintes.
Le rapport souligne que ces trois secteurs professionnels rassemblent à eux seuls pratiquement 50% des plaintes ayant reçu un avis favorable en 2016. La commission explique ce phénomène par la création souvent utilisée de sociétés éphémères afin de réaliser un important volume d’affaires en franchise d’impôt.
Du côté de l’automobile, les membres de la commission précisent que le mécanisme frauduleux consiste à revendre en France des véhicules haut de gamme achetés à l’étranger en ne facturant la taxe que sur la base de la marge réalisée, au lieu du prix de vente totale.
Toutefois l’activité de répression dans ces différents domaines a abouti à la baisse progressive des dossiers de plainte.
Les montants réclamés en 2016 dans le BTP s’élèvent à 75 millions d’euros, à 44 millions d’euros dans les services et à 30 millions d’euros dans l’automobile. C’est dans le secteur des activités immobilières que deux dossiers connexes uniques en leur genre ont gonflé le montant réclamé avec 328 millions d’euros : sans ces deux dossiers, le montant baisse à 13 millions d’euros.
Infractions fiscales : 633 millions d’euros réclamés en 2016
La commission propose un tableau récapitulant les dossiers traités en 2016 qui ont reçu un avis favorable. On constate que c’est surtout des dossiers dus à la TVA et à l’impôt sur les sociétés qui sont les plus nombreuses et donc qui représentent les sommes importantes.
L’année 2016 a été toute particulière car deux dossiers connexes tirent les nombres vers le haut : ils portaient sur plus de 315 millions d’euros. Ainsi, si l’on compte ces deux dossiers, la moyenne demandée aux entreprises parmi les 358 dossiers relatifs à l’impôt sur les société s’élève à plus d’un million d’euros. En revanche, si l’on retire ces deux dossiers, cette moyenne s’effondre à 155 717 euros.
Toujours est-il que, tous types de droits confondus, les sommes réclamées en 2016 atteignent presque 633 millions d’euros.
