La ministre du travail, a étendu par arrêté du 14 décembre 2018, publié le 22 décembre 2018, les dispositions de l’avenant n° 4 du 8 novembre 2017 à l’avenant n° 42 relatif au régime de prévoyance complémentaire et à l’action sociale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 (IDCC 1501).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le terme « Ocirp » figurant dans le préambule de l’avenant est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
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