Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN commerce de détail de légumes

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 14 décembre 2018, publié le 22 décembre 2018, les dispositions de l’avenant n° 129 du 17 avril 2018 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 (IDCC 1505). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 3 est étendu sous réserve de l’application des dispositions étendues et élargies de l’article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.