La ministre du travail, a étendu par arrêté du 26 décembre 2017, publié le 30 décembre 2017, les dispositions de l‘accord du 30 mai 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971 (IDCC 635).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
- A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’accord est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail ;
- Les termes « ces dispositions sont étendues sans préjudice de l’application des articles L. 1225-66, L.1225-67 » sont exclus de l’extension comme étant contraire à l’objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la norme.
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