La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 4 mai 2017, publié le 6 mai 2017, les dispositions de l’avenant n° 4 à l’accord du 24 mai 2016 à l’accord collectif sectoriel régional (Corse) du 11 juillet 2007 relatif à la création d’une commission paritaire en région Corse conclu dans le secteur de l’hôtellerie, la restauration et les activités connexes, notamment la convention collective des hôtels, cafés et restaurants (IDCC 1979).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application dudit accord collectif sectoriel régional, sous les réserves suivantes :
- Les paragraphes a, b et le premier tiret du paragraphe d sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent à l’objectif d’intérêt général que constitue la restructuration des branches professionnelles prévue à l’article L. 2261-32 du code du travail ;
- Le premier tiret du paragraphe h de l’article 1er est étendu sous réserve que le délégué syndical visé par cet article ne soit pas entendu comme étant le délégué syndical au sens des articles L. 2143-1 et suivant du code du travail ;
- Le troisième tiret du paragraphe j de l’article 1er est exclu de l’extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail et de l’article L. 2261-14 du code du travail tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour de Cassation.
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