Cet article a été rédigé pour le site du syndicat de salariés CFDT
Vous êtes salarié à temps plein et aimeriez effectuer votre activité à temps partiel ? A l’inverse, vous souhaitez désormais passer à temps complet ? On vous explique les démarches à respecter et les formalités à ne pas oublier.
- La possibilité de passer en temps partiel
Le salarié à temps partiel est celui qui effectue une durée du travail inférieure à la durée légale ou conventionnelle en vigueur dans son entreprise, cette durée peut être calculée sur la semaine, le mois ou l’année(1).
Il peut y avoir de nombreuses raisons qui poussent un salarié à demander un passage à temps partiel. La loi permet des cas particuliers dans lesquels la mise en place d’un temps partiel, souvent temporaire, est prévu, c’est notamment le cas du congé parental(2) ou du congé proche aidant.
Si pour ces congés particuliers les démarches sont simplifiées, il est également possible d’en faire la démarche en dehors. Les règles encadrant le temps partiel dans l’entreprise peuvent être définies dans un accord d’entreprise ou, à défaut, dans un accord de branche. S’il n’existe pas d’accord la mise en place reste bien évidemment possible, mais dans ce cas elle se fera selon les dispositions supplétives du Code du travail. L’employeur doit alors consulter les instances représentatives du personnel ou, à défaut, l’agent de contrôle de l’inspection du travail.(3)
- La priorité pour les salariés à temps plein
Le Code prévoit que les salariés en temps plein qui en font la demande « ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent ou, si une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu le prévoit, d’un emploi présentant des caractéristiques différentes. »(4). S’il en existe, l’employeur doit alors communiquer au salarié qui le souhaite la liste des postes qui pourrait lui convenir.Attention : En dehors des cas spécifique prévu par la loi (congé parental ..) l’employeur à la possibilité de refuser une demande de passage en temps partiel. S’il existe un accord ce dernier peut définir les cas de refus, à défaut il doit motiver son refus soit par l’absence de poste correspondant, soit par des conséquences préjudiciables pour la bonne marche de l’entreprise.
- Les formalités à respecter
Pour pouvoir accéder à un emploi à temps partiel le salarié doit en faire la demande par lettre recommandée selon les mesures prévues par l’accord collectif, ou à défaut 6 mois avant la date de passage à temps partiel, et l’employeur aura 3 mois pour donner sa réponse(5). Si ce dernier accepte il faudra effectuer certaines modalités.
Le contrat de travail à temps partiel est obligatoirement un écrit, il doit également contenir certaines clauses. De ce fait le passage en temps partiel nécessite un avenant au contrat de travail.
Ce dernier doit contenir :
– la qualification et les éléments de rémunération du salarié ;
– la durée hebdomadaire de travail, et si, elle est inférieure au minimum conventionnel ou légal, la raison de cette durée ;
– la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ;
– les cas dans lesquels cette répartition peut être modifiée ;
– la nature de ces cas ;
– les limites d’accomplissement d’heures complémentaires par le salarié.
Si le salarié peut choisir sa durée de temps de travail, l’employeur reste maître de la répartition de ces heures. Il est important que le salarié explicite dès la demande ses besoins et les raisons de son passage en temps partiel.
Il est important de rappeler que ces salariés bénéficient des mêmes droits dans l’entreprise que les salariés à temps plein, notamment en termes d’ancienneté et de droit aux congés payés.
- Passage ou retour à temps complet
La question se pose dans les deux sens, si nombre de salariés se demandent comment devenir salarié à temps partiel, l’inverse est également vrai et certains se pensent enfermés dans un travail à temps partiel qui ne leur convient plus forcément.
Pourtant, il existe également des règles en la matière. En effet si les salariés de l’entreprise ont une priorité pour passer en temps partiel, ils l’ont également pour un retour en temps complet. L’employeur doit également dans ce cas donner la liste des emplois vacant pouvant correspondre au salarié.
Le retour est de droit lors des cas de temps partiels spécifique prévu par la loi (congé parentale, congé proche aidant etc…) ou encore lorsque le passage à temps partiel était initialement prévu pour une durée limitée (avenant temporaire).
En dehors de ces cas, les modalités de passage en temps complet peuvent être prévu dans l’accord collectif. A défaut, étant donné que le passage à temps complet représente une modification essentielle du contrat de travail, il relève d’une négociation entre le salarié et l’employeur. Cette négociation pourra se formaliser à nouveau par un avenant au contrat de travail.
(1) Art. L.3123-1
(2) Art. L.1225-47 et suivants C.trav.
(3) Art. L.3123-26 C.trav.
(4) Art. L.3123-3 C.trav.
(5) Art. D.3123-3 C.trav.
