Dans la convention collective des acteurs du lien social et familial (IDCC 1261), un accord santé couvre les salariés depuis le 15 juillet 2015.
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Cinq réserves et une exclusion pour l'extension de l'accord santé du négoce en fournitures dentaires
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La Cour des Comptes a récemment lancé un appel d’offres de protection sociale complémentaire (PSC) en vue de souscrire à un contrat de frais de santé au profit de ses agents et anciens agents. Les informations sont à retirer à l’adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise et les candidatures devront être formulées avant le 30 juin prochain.
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