Avis d’extension d’un accord dans le secteur du commerce (Moselle)

La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 25 mai 2017, les dispositions de l’accord collectif territorial (Moselle) du 27 mars 2017 relatif aux contreparties accordées aux salariés à l’occasion du travail exceptionnel de certains dimanches et de certains jours fériés. Sont concernés les salariés des commerces et des activités de services associés et activités connexes dans le département de la Moselle, à l’exception des : 

• salariés des concessions automobiles et des activités de services associés ;
• salariés des exploitations commerciales bénéficiant de dérogations permanentes au principe d’interdiction du travail dominical et des jours fériés et salariés des activités de services associés et activités connexes.

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.