Cette publication provient du site de l’organisation d’employeurs CFTC
A-t-on accès à l’assurance chômage après une démission ? Comment se reconvertir ? Que prévoit la nouvelle loi ? La CFTC fait le point sur vos droits et sur les changements annoncés. La loi “pour la liberté de choisir son avenir professionnel” devrait encourager la mobilité, en étendant l’accès à l’assurance chômage et en améliorant l’accompagnement des personnes qui ont un projet de reconversion professionnelle.
Démission et assurance chômage : quels sont vos droits ?
Selon le Code du travail (article L. 5422-1), seuls les salariés privés d’emploi involontairement peuvent bénéficier des allocations chômage. La démission étant une rupture du contrat de travail volontaire, elle n’ouvre pas droit aux allocations chômage. Des exceptions ont cependant été prévues par la réglementation chômage.
Certains cas de démission, pour impératifs personnels ou professionnels, peuvent ouvrir droit à indemnisation. Exemples : vous démissionnez pour suivre votre conjoint qui lui-même doit déménager pour contraintes professionnelles (mutation, retour à l’emploi, création d’activité…), vous quittez un emploi au bout de 65 jours travaillés que vous aviez accepté suite à un licenciement, vous aviez démissionné pour créer votre entreprise mais ce projet a échoué dans les trois premières années… 15 motifs de démission sont jugés légitimes.
À noter qu’un recours reste possible si vous n’êtes pas dans l’un de ces cas. Après quatre mois de recherche active d’emploi, votre situation pourra être réexaminée par une instance paritaire régionale (IPR) réunissant représentants des syndicats et du patronat. Selon vos efforts de reclassement, l’allocation chômage pourra vous être accordée dès votre cinquième mois de chômage si vous remplissez les autres conditions d’indemnisation. En moyenne, selon l’Unédic, trois recours sur quatre aboutissent.
Vers une extension de l’assurance chômage pour les démissionnaires…
S’inspirant de l’ANI (accord national interprofessionnel) signé en février 2018, la réforme “pour la liberté de choisir son avenir professionnel” vient élargir les conditions d’accès à l’assurance chômage aux cas de “démissions pour réaliser un projet de reconversion professionnelle”. Le texte précise que le démissionnaire pourra prétendre aux allocations chômage, s’il peut justifier :
- d’une affiliation de cinq ans (calculée sur l’ensemble des emplois occupés précédemment)
- d’un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation ou
- d’un projet de création d’entreprise, dont le caractère réel et sérieux a été attesté par une commission paritaire régionale.
Ainsi les salariés qui remplissent ces conditions pourront alors démissionner et seront indemnisés au même montant et pendant la même durée que les autres demandeurs d’emploi.
… et de meilleures chances de reconversion
Les démissionnaires pourront dans le même temps bénéficier du CEP (conseil en évolution professionnelle) rendu plus efficient par l’ANI formation du 22 février, comme le souhaitait notamment la CFTC. Ce CEP rénové portera sur l’évaluation des compétences du démissionnaire, la définition précise de son projet professionnel et le choix d’une formation adaptée.
Il s’agit avec cette réforme de favoriser et de sécuriser la mobilité professionnelle, mais aussi de mieux l’encadrer. Le salarié doit pouvoir construire son avenir professionnel au plus près de ses aspirations, tout en étant informé, accompagné et formé. Les clés pour lui d’un projet cohérent et réfléchi, qui a toutes les chances de réussir.
