L’entreprise de transport de patients Urgences 33 avait réglé les contraventions de plusieurs de ses salariés qui utilisaient les véhicules de la société lors d’intervention. Seulement, elle a été condamnée lors d’un redressement fiscal à verser des indemnités à l’Urssaf au motif que ces règlements étaient considérés comme des avantages en nature.
Si, en théorie, la dénonciation du conducteur ayant commis une infraction routière avec un véhicule de société est obligatoire, l’entreprise peut très bien payer la contravention routière. Elle ne peut, en revanche, assumer un retrait de point. Cependant, en cas de prise en charge, cette dernière est considérée comme un avantage en nature, au même titre que la fourniture d’un bien ou d’un service. Dans ce cas, elle est aussi soumise aux cotisations sociales.
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