La ministre du travail, a étendu, par arrêté du 15 janvier 2020, publié le 22 janvier 2020, les dispositions de l’avenant du 18 septembre 2019 relatif à la révision de l’article 8-4, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de Pôle Emploi (IDCC 2847).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
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