La ministre du travail, a étendu par arrêté du 21 juillet 2017, publié le 1er août 2017, les dispositions de l’avenant n° 3 du 15 décembre 2016 relatif aux rémunérations mensuelles brutes de base, à l’accord national professionnel du 24 novembre 2010 relatif à la classification des emplois, aux barèmes des rémunérations de base des personnels employés au sein des offices publics de l’habitat, et à la création d’une commission paritaire nationale, dans le secteur des offices publics de l’habitat (IDCC 5006, ancien 3220).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
