Un accord relatif à l’indemnité de fin de carrière a été conclu le 13 septembre 2016 dans la CCN du négoce en fournitures dentaires (IDCC 635).
L’accord modifie l’article 22 de la CCN relatif à l’indemnité de fin de carrière. Les modifications portent notamment sur quelques erreurs de frappe lors de la rédaction antérieure de l’article 22. Les erreurs concernent notamment les articles du Code du travail visés dans l’accord notamment L 1234-9 au lieu de 1237-9.
L’organisation patronale signataire de l’accord est le COMIDENT.
Les syndicats de salariés signataires de l’accord sont la CFDT-FS et FEC-FO.
L’accord a pris effet à compter de sa publication au JO, soit le 20 février 2017. Pour l’ensemble des entreprises de la branche, il prendra effet à compter de la date de son extension.
