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Accès aux données de santé : les 3 mutations de la loi santé

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La loi santé présentée en Conseil des ministres le 13 février est maintenant entièrement consultable. Les données de santé y prennent une place importante avec l’élargissement des facultés d’accès mais aussi la mise en cohérence des textes avec la nouvelle version de la loi Informatique et Libertés.

 

Le projet de loi a plusieurs impacts plutôt positifs sur le système d’accès aux données de santé. Mais on pourra à la fois se satisfaire et s’agacer de ces énièmes changements. 

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