La ministre du travail, a étendu par arrêté du 27 décembre 2018, publié le 29 décembre 2018, les dispositions de l’avenant n° 65 du 10 novembre 2015 relatif à la prévoyance, à la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- L’article 1.3 est étendu sous réserve de l’application du 5° de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale;
- L’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
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