Les organismes de complémentaire santé ont obtenu le report de la résiliation des contrats à tout moment. Cette mesure devait être introduite par le gouvernement lors des discussions de la loi Pacte au Sénat. Mais la majorité semble faire machine arrière… pour le moment.
L’annonce d’une résiliation possible des contrats de complémentaire santé en cours d’année et sans frais pour l’assuré avait fait réagir aussi bien les mutuelles, institutions de prévoyance et assurances que les grandes centrales syndicales (CFDT, CGT, FO, CFTC et CFE-CGC). La levée de boucliers générale a probablement refroidi le gouvernement qui a décidé de ne pas déposer d’amendement en ce sens et de ne pas soutenir d’amendements similaires. Mais la mesure n’est pas mise de côté pour autant.
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