La ministre du travail, a étendu par arrêté du 15 février 2018, publié le 21 février 2018, les dispositions de l’avenant n° 5 du 13 octobre 2017 et l’avenant n° 6 du 13 octobre 2017 à l’accord du 6 octobre 2010 relatif à la mise en place d’un régime professionnel de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 (IDCC 1979).
Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
