Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 18 juin 2015 publié le 17 juillet 2015, les dispositions de l’avenant du 20 février 2015 à l’accord du 10 novembre 2005 relatif à la formation professionnelle, conclu dans la Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 (IDCC 1512).
L’avant-dernier point du dernier alinéa du paragraphe consacré aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation de l’article 2 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 6323-6 et L. 6323-16 du code du travail. Le premier alinéa du paragraphe consacré au Compte personnel de formation et temps de travail de l’article 2 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 6323-20 I du code du travail.
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, à l’exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles.
