Mise en place de la CPPNI dans la branche de la plasturgie

Dans la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 (IDCC 292), un accord relatif à la commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation (CPPNI) a été conclu.

Il s’agit de l’accord du 5 juillet 2019 qui a été signé par l’organisation d’employeurs Fédération de la Plasturgie ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC et CGT-FO. Le texte précise la composition, les rôles et les modalités de fonctionnement de la nouvelle CPPNI. 

Conclu pour une durée indéterminée, l’accord prend effet le lendemain de son dépôt auprès des services compétents et sera soumis à la procédure d’extension par la partie la plus diligente. 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

François Bayrou agrée la convention sur l’assurance chômage

C'est le 15 novembre 2024 que les partenaires sociaux signaient leur nouvelle convention sur l'assurance chômage. Le texte vient d'être agréé par le Premier ministre François Bayrou avec quelques exclusions. Toutes les dispositions agréées s'appliqueront ainsi à compter du 1er janvier 2025. Retrouvez-en la teneur ci-dessous : ...