Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a étendu, par arrêté du 24 avril 2015 publié le 2 mai 2015, les dispositions de l’avenant n° 129 du 30 septembre 2014 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole bétail et viande (IDCC 7001).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention avec les réserves suivantes :
– article 1er, alinéa 2 : sous réserve de la « deuxième partie, livre deuxième, titre III, chapitre II section III du code du travail » ;
– article 6, alinéa 2 : sous réserve des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
– article 26 : sous réserve de l’article L. 713-5 I du CRPM et non du L. 713-5-1 du CRPM ;
– article 27 : sous réserve de l’article L. 3122-29 du code du travail et des articles L. 714-1 et L. 714-5 du CRPM ;
– article 30 période d’essai des CDD : sous réserve de l’article L. 1242-10 du code du travail ;
– article 30 période d’essai suite à un stage : sous réserve de l’article L. 1221-24 du code du travail ;
– article 39 b : sous réserve de l’article L. 1234-9 du code du travail ;
– article 40 : sous réserve de l’article L. 3133-6 du code du travail pour ce qui concerne le 1er Mai ;
– article 45 : sous réserve de l’article L. 3142-1 pour ce qui concerne le congé d’accueil de l’enfant en cas d’adoption ;
– article 47 mariage du salarié : sous réserve de l’article L. 3142-1 du code du travail ;
– article 55 et article 56 : sous réserve des articles L. 3163-1 et L. 3164-1 du code du travail pour ce qui concerne les jeunes de moins de 16 ans.
Et à l’exclusion à l’alinéa de l’article 19 de la référence à l’avenant 103 du 25 juin 2001 qui a été abrogé
