JJO

Arrêté d’extension d’un accord dans le transport public urbain de voyageurs

0
Shares
0
0
0
0

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 17 juin 2019, publié le 29 juin 2019, les dispositions de l’accord du 28 novembre 2018 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 (IDCC 1424). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Share 0
Tweet 0
Pin it 0

— Previous article

Réformes des retraites : FO vent debout contre le recul des droits

Next article —

Arrêté d'extension d'un avenant à la CCN des transports routiers (logistique)

Vous pourriez aussi aimer
JJO

Avis d’extension d’un avenant à un accord santé dans la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage d’étendre, par avis publié le 1er octobre 2025, les dispositions de l’avenant n° 5 du 26 novembre 2024 à l'accord du 14 octobre 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires ...