Un accord relatif au financement de la formation professionnelle a été conclu dans la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (IDCC 2264).
Il s’agit de l’avenant du 12 juin 2018 à l’accord du 8 décembre 2015, qui a été signé par la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP) et le Syndicat National des Etablissements et résidences privées pour personnes âgées (SYNERPA) ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, FO et CGT. Le texte confirme l’application de l’effort supplémentaire au développement de la formation professionnelle de 0,4 %, appelé sur la masse salariale brute 2018, à la contribution versée au 28 février 2019.
L’accord prend effet à sa signature, sous réserve du délai d’opposition prévu par l’article L 2232-6 du code du travail. Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 28 février 2019 inclus, date à laquelle il cessera de produire effet.
