La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 28 avril 2017, publié le 10 mai 2017, les dispositions de l’accord du 2 mars 2016 relatif à la classification, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants (IDCC 1580).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- L’accord est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail ;
- Le terme « signataires » contenu au premier alinéa de l’article 2.1.2 est exclu de l’extension comme étant contraire au principe d’égalité tel qu’interprété par la Cour de cassation (Cass. Soc. 29 mai 2001, Cégélec) ;
- Le premier alinéa de l’article 3.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
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