Le décret du 27 mars 2017 relatif à l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’indentification des personnes physiques comme identifiant national de santé vient d’être publié au JO du 29 mars 2017.
Le décret précise les conditions et les modalités d’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’indentification des personnes physiques (RNIPP) en tant qu’identifiant national de santé. Il est pris en application des articles 96 et 193 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Le numéro d’identification national utilisé désormais comme identifiant national de santé
Le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP), tenu par l’Insee, est un instrument de vérification de l’état civil des personnes nées en France. Le numéro d’inscription au répertoire (NIR) est unique pour chaque personne.
L’objet du décret est d’utiliser le NIR en tant qu’identifiant national de santé.
L’identifiant de santé permet de référencer les données de santé de toute personne bénéficiant ou ayant vocation à bénéficier d’acte de prévention, diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d’autonomie, ou d’actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes.
Le décret précise notamment que pour les personnes en instance d’attribution de NIR, l’identifiant national de santé est le numéro identifiant d’attente (NIA) attribué par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Le décret précise également qu’un référentiel, publié au plus tard le 31 mars 2018, va définir les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’utilisation du NIR comme identifiant national de santé.
Ce référentiel portera sur les procédures de surveillance et de gestion des risques et erreurs liés à l’identification des personnes prises en charge et les mesures de sécurité applicables aux opérations de référencement de données à caractère personnel.
La Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés chargée des services de consultation du numéro RNIPP
Le décret précise que c’est la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés qui met en œuvre les services de consultation permettant aux professionnels, services et structures concernés d’accéder au numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques.
Ces services de consultation seront mis en œuvre postérieurement à la publication du référentiel et au plus tard le 31 décembre 2018.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au JO, soit le 30 mars 2017.
