Champ d’application de la CCN du transport ferroviaire

Un accord de branche relatif au champ d’application de la convention collective nationale du transport ferroviaire a été publié au bulletin officiel des conventions collectives. 

C’est l’accord de branche du 23 avril 2015. La convention collective nationale du transport ferroviaire s’appliquera aux entreprises ayant pour activité principale : 

– le transport ferroviaire de marchandises et/ou de voyageurs, titulaires d’un certificat de sécurité ou d’une attestation de sécurité délivrés en application de l’article L. 2221-1 du code des transports ;