La ministre du travail, a étendu par arrêté du 27 décembre 2018, publié le 29 décembre 2018, les dispositions de l’accord paritaire du 11 décembre 2017 relatif au régime de prévoyance conventionnelle (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (IDCC 184).
L’article 3 ainsi que l’annexe relative aux statuts de Carpilig prévoyance, eu égard à leur objet, sont exclus de l’extension en application des dispositions de l’article L. 2221-1 du code du travail.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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