La ministre du travail, a étendu par arrêté du 17 août 2018, publié le 24 août 2018, les dispositions de l’accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 27 octobre 2017 relatif aux salaires minimaux (annexe), conclu dans le cadre des, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (IDCC 87), et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (IDCC 135), à l’exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales, sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.Le 3e alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve de l’application des dispositions du dernier alinéa de l’article 6 de l’accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
