Le principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation fait l’objet de nombreuses interprétations et exceptions depuis sa création.
Un nouveau décret du 6 novembre 2015 a été publié au Journal officiel du 7 novembre 2015 et concerne les conseils en priopriété industrielle, les opérateurs économiques ou encore l’INPI (institut national de la propriété industrielle).
Il a pour objet de donner les conditions de formation d’une décision implicite de rejet en cas de silence de l’administration pour plusieurs procédures. Le décret ajoute donc à une liste déjà fournie, de nouvelles exceptions au principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation.
Les procédures concernées par cette exception sont les suivantes :
– délivrance et prorogation de certificat complémentaire de protection,
– modification de revendications de brevet,
– dépôt de topographie de semi-conducteur,
– homologation des indications géographiques industrielles et artisanales.
Le texte a également pour but de donner les conditions de formation d’une décision implicite d’acceptation en cas de silence de l’administration pour :
– la délivrance de brevet,
– le recours en restauration des droits de brevets,
– la déclaration de renonciation et requête en relevé de déchéance de marques et de dessins ou modèles,
– l’inscription sur les registres nationaux des brevets, des marques, des dessins ou modèles, et des logiciels, ainsi que sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle et sur la liste des conseils en propriété industrielle.
Le décret est entré en vigueur le 8 novembre 2015, lendemain de sa publication au Journal officiel.
