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Arrêté d’extension d’un avenant à un accord dans la CCN du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires

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La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 20 novembre 2015 publié le 2 décembre 2015, les dispositions de l’avenant n° 1 du 27 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle à l’accord du 28 septembre 2007 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (IDCC 2706). 

L’avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application dudit accord. 

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