Jeudi 9 avril 2015, les députés ont poursuivi l’examen des dispositions du projet de loi relatif à la modernisation du système de santé.
La première séance s’est ouverte sur l’examen de l’article 18 relatif à la généralisation du tiers-payant.
7 amendements de suppression ont été votés par scrutin public, ils ont tous été rejetés.
Les débats ont été houleux à l’image de la mobilisation des professions médicales concernées par la mesure. Ils dénoncent une étatisation de la santé, une complexification des conditions de travail ainsi qu’une précarité financière des médecins.
De nombreux amendements sont déposés, notamment pour modifier le statut obligatoire du tiers-payant tel qu’il est envisagé. Mais aucun n’est adopté.
Plusieurs amendements rédactionnels ou de précisions sont adoptés.
Mme Bernadette Laclais, rapporteure, soutient l’amendement 1067 qui précise que l’obligation du tiers-payant s’applique aussi bien aux prestations d’hospitalisation qu’aux actes et consultations externes. L’amendement est adopté.
Mme Bernadette Laclais, rapporteure, soutient ensuite l’amendement 839 qui formalise la contribution d’un comité de pilotage de l’assurance maladie, dans le but d’évaluer le déploiement et l’application du tiers payant, de mieux identifier les difficultés rencontrées par les professionnels de santé et de formuler, le cas échéant, des préconisations d’amélioration.
L’amendement est adopté.
Puis l’article 18 de la loi santé est adopté.
Après cet article 18, Mme Monique Orphé soutient l’amendement 2185 qui propose qu’un rapport soit remis au gouvernement fin 2016 sur la mise en place de la CMU-C à Mayotte. Il est adopté.
Les députés abordent alors l’article 19 relatif au principe de non-discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins.
M. Gérard Sebaoun. soutient l’amendement 1358 et propose qu’il revienne à l’Ordre de « mesurer l’importance et la nature des pratiques de refus de soins par les moyens qu’il juge appropriés ». Il tend aussi à supprimer le mot « test » pour éteindre la polémique sur la surveillance des médecins.
L’amendement est adopté.
L’article 19 ainsi amendé est adopté.
Vient l’article 20 de la loi santé relatif à l’encadrement des tarifs des prestations d’optique et de soins dentaires prothétiques et orthodontiques délivrés aux bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. L’article est adopté sans être amendé.
Après l’article 20, Mme Sandrine Mazetier, soutient l’amendement 2220 qui vise à ce que les devis établis pour les soins orthodontiques et prothétiques mentionnent le pays de fabrication des dispositifs médicaux et le pays d’activité du prothésiste. L’amendement est adopté.
L’article 21 du projet de loi est ensuite discuté. Il concerne la mise en place d’un service public d’information en santé.
Mme Dominique Orliac. soutient l’amendement 2309 qui vise à la participation active des professionnels de santé et des associations de patients et d’usagers au service public d’information sur les médicaments et produits de santé. L’amendement est rectifié en insérant les mots : « et produits de santé », sans les mots : « aux médicaments ».
Puis l’amendement est adopté.
L’article 21 est ensuite adopté.
L’article 21 bis relatif à la situation des parents d’enfants handicapés mentaux présentant de graves troubles du comportement, notamment les enfants autistes, est discuté.
Plusieurs amendements de suppression sont soutenus et adoptés afin de prendre le temps d’une concertation pour trouver les meilleures solutions.
L’article 21 bis est donc supprimé.
L’article 21 ter est adopté avec un amendement rédactionnel. Après l’article 21 ter, Mme Bernadette Laclais, rapporteure, soutient l’amendement 2457 qui prévoit le développement d’une expérimentation visant à fluidifier le parcours des usagers en proposant des solutions d’accompagnement plus souples, notamment par la mise en place de plateformes d’accompagnement au sein desquelles l’usager est accompagné en fonction de ses besoins. Mme Marisol Touraine, ministre, donne un avis favorable sous réserve que le sous-amendement 2498 soit adopté : il précise que le cahier des charges sera défini par décret et que les établissements et services fonctionnant dans le cadre de ce dispositif devront conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.
L‘article 22 de la loi santé est alors abordé : il a trait à l’expérimentation des dispositifs d’accompagnement des patients.
Mme Marisol Touraine, ministre, soutient l’amendement 2015 qui vise à indiquer que les projets qui seront présentés pourront s’adresser non seulement aux patients, mais également, avec leur accord, à leur entourage, afin d’encourager l’accompagnement chez l’ensemble des proches du malade. L’objectif est l’autonomie de la personne. L’amendement est adopté.
Plusieurs amendements rédactionnels sont ensuite adoptés, puis l’article est également adopté.
L’article 22 bis est aussi adopté sans modification.
L’article 23 est ensuite discuté par les députés. Il concerne la mise en œuvre d’un dispositif d’information du patient sur les coûts de son hospitalisation.
Un amendement rédactionnel est adopté, puis l’article 23 est adopté.
L’article 23 bis est adopté dans la foulée.
Ensuite, l’article 24, relatif au document écrit de liaison entre les services de soins en ville et à l’hôpital sous la forme d’une lettre de liaison, est adopté.
L’article 25 de la loi santé est alors débattu. Il a trait à la coordination des parcours de santé.
Des amendements rédactionnels sont adoptés. Puis Mme Marisol Touraine, ministre, soutient l’amendement 1992 qui permet à la Caisse nationale d’assurance maladie de faciliter la création du DMP (dossier médical personnel) en prévoyant un identifiant. L’activation du DMP sera possible sur consentement exprès de son titulaire, ou de son représentant légal. L’amendement est adopté.
Mme Marisol Touraine, ministre, soutient ensuite l’amendement 2395 qui précise rôle de la CNAM concernant la conception, la mise en œuvre et le déploiement du DMP, ainsi que de la messagerie sécurisée de santé. L’amendement est adopté.
Mme Marisol Touraine, ministre, continue avec l’amendement 2392 qui exonère les professionnels de santé de leur responsabilité en cas de litige portant sur l’ignorance d’une information masquée dans le dossier médical partagé. Il est adopté.
D’autres amendement rédactionnels et de précision sont adoptés.
Mme Marisol Touraine, ministre, soutient alors l’amendement 2394 qui encadre et sécurise juridiquement le transfert à la CNAM des droits et obligations de l’Agence des systèmes d’information partagés de santé, l’ASIP.
M. Gérard Bapt, propose le sous-amendement 2477 qui vise à ajouter la mention de « la participation de la Caisse nationale d’assurance maladie à la conception, à la mise en œuvre et à l’administration du système de messagerie électronique sécurisée de santé ».
Le sous-amendement et l’amendement sont tous deux adoptés. Puis l’article 25 de la loi santé est adopté.
L’article 26 A est adopté sans discussion puis l’article 26 est abordé. Il concerne le service public hospitalier.
M. Denys Robiliard soutient l’amendement 1472 qui vise à rétablir le fait que l’hôpital prend bien en charge des personnes avec leur singularité, leur psychologie. L’amendement est adopté.
Mme Marisol Touraine, ministre, soutient ensuite l’amendement 2502 qui prend en compte les difficultés d’accès ou l’isolement de certaines parties des territoires ultramarins. Il est adopté.
Mme Dominique Orliac, propose alors l’amendement 2301 qui vise à préciser que l’avis favorable conforme préalable à l’entrée de l’établissement de santé dans le service public hospitalier n’est requis que pour les seuls établissements de santé privés lucratifs. L’amendement est adopté.
Plusieurs amendement purement rédactionnels sont adoptés. Puis l’article 26 amendé est adopté
Après cet article 26, Mme Bernadette Laclais, rapporteure, soutient l’amendement 696 qui propose de donner un statut aux activités d’intérêt général mises en œuvre par les maisons d’accueil hospitalières en prévoyant un régime de déclaration auprès de l’ARS et de vérification des conditions de fonctionnement.
Mme Marisol Touraine, ministre, ajoute le sous-amendement 2504 qui vise à créer un chapitre spécifique dédié à la reconnaissance publique et au renforcement des maisons d’accueil hospitalières, et à assurer que les dispositions s’appliquent aux maisons existantes et à celles qui se créent.
Le sous-amendement et l’amendement sont adoptés.
Après cela, l’article 26 bis reçoit un amendement rédactionnel puis est adopté. Après l’article 26 bis Mme Bernadette Laclais, rapporteure, soutient l’amendement 1662 qui vise à rappeler l’importance de l’implantation locale des établissements publics de santé et les spécificités juridiques qu’elle entraîne, notamment l’implication des collectivités territoriales dans leur gouvernance. L’amendement est adopté.
Puis Mme Marisol Touraine, ministre, soutient l’amendement 1989 qui adapte la loi de programmation des finances publiques à la réalité des établissements de santé. L’amendement est adopté.
Ensuite, l’article 26 ter reçoit un amendement rédactionnel et est adopté.
Les députés se tournent alors vers l’article 27 de la loi santé. Il concerne les groupements hospitaliers de territoire.
M. Denys Robiliard soutient l’amendement 2006 qui vise à adapter aux établissements publics de santé mentale – EPSM – la réglementation adoptée en ce qui concerne les groupements hospitaliers de territoire. Il s’agit de faire en sorte que l’appartenance d’un EPSM à un groupement hospitalier de territoire puisse s’accompagner – avec l’accord de l’ARS – de la participation de cet établissement aux projets d’autres groupements, afin d’assurer une bonne coordination.
L’amendement reçoit 2 sous-amendements rédactionnels. Puis l’amendement est adopté.
Mme Bernadette Laclais, rapporteure, présente ensuite l’amendement 1447 qui propose de garantir la participation des commissions médicales des établissements concernés à son élaboration. Il est également proposé de permettre la mise en place d’instances complémentaires.
L’article 27 ainsi amendé est finalement adopté.
L’article 27 bis est adopté dans la foulée, puis les députés s’intéressent aux amendements après cet article 27 bis.
Mme Michèle Delaunay propose l’amendement 2186 qui pose le principe selon lequel “à argent public, contrôle public” : l’amendement prévoit que les personnes morales de droit privé à caractère sanitaire ou médico-social, qui représentent une part très significative de l’offre de soins et d’hébergement et qui reçoivent à ce titre d’importants financements de l’État, des collectivités territoriales, notamment des départements, ainsi que de l’assurance maladie, puissent relever du contrôle de la Cour des comptes. L’amendement est adopté.
M. Gérard Bapt soutient ensuite l’amendement 455 qui vise à améliorer les conditions de la sécurité des systèmes d’information utilisés par les établissements de santé et les organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soin, ce qui nécessite de colliger et d’analyser les incidents ou accidents. Il est adopté.
Mme Marisol Touraine, ministre, soutient alors l’amendement 1988 qui institue une procédure de transparence pour les financements accordés au bénéfice de l’activité de soin.
M. Gérard Bapt apporte le sous-amendement 2497 précisant que, dans le cas où ces établissements reçoivent des subventions – notamment au titre des MIGAC, les missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation –, on ne saurait interpréter la surcompensation dans le but de les marginaliser ou de les discriminer.
M. Stéphane Claireaux apporte aussi le sous-amendement 2499 qui est identique au 2497.
Les sous-amendements sont adoptés, puis l’amendement est adopté.
M. Joël Giraud soutient l’amendement 2292 qui vise à sécuriser l’organisation financière des établissements de santé privés non lucratifs financés antérieurement par dotation globale. L’amendement est adopté.
