JJO

Création de la CPPNI dans la convention collective des avocats salariés

0
Shares
0
0
0
0

Les partenaires sociaux de la convention collective nationale des cabinets d’avocats (avocats salariés IDCC 1850) ont conclu un accord sur la création de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) dans la branche. 

Il s’agit de l’accord du 15 septembre 2017 qui a été signé par les organisations d’employeurs AEF, CNAE, CNADA, SAFE et UPSA ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT Professions judiciaires, CSFV-CFTC et SPAAC CFE-CGC. Le texte précise la composition, les attributions, ainsi que les modalités d’exercice des missions de la nouvelle CPPNI. 

Conclu pour une durée indéterminée, l’accord prendra effet le lendemain de la publication au JO de son arrêté d’extension. 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Share 0
Tweet 0
Pin it 0

— Previous article

Chiropraxie : comment sont agréés les établissements de formation ?

Next article —

Qui a compris le plan de transformation de l’hôpital de Philippe et Buzyn?

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo
Réponse du ministre de l'action et des comptes publics David Amiel à une question de la sénatrice Nadège Havet concernant l'accès des groupements d'intérêt public (GIP) à la protection sociale complémentaire (PSC). Réponse apportée en séance publique le 31 mars 2026. La réponse est enfin donnée alors que la question a été posée par la sénatrice par deux fois en 2025. Mais les remaniements ministériels n'ont pas facilité les choses. Tripalio est la legaltech de référence en compléme

PSC au sein des GIP : David Amiel répond à Nadège Havet

  • parTripalio
  • 17 avril 2026
Lancer la vidéo
Réponse de la ministre de la santé, Stéphanie Rist, à une question du député Charles de Courson concernant le gel des tarifs des complémentaires santé inscrit dans l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026). Propos tenus le mercredi 4 février 2026. Tripalio est la legaltech de référence en complémentaire santé et prévoyance d'entreprise. Inscrivez-vous et découvrez nos univers : Presse spécialisée quotidienne : https://presse.tripalio.fr/

Gel des tarifs santé en 2026 : Stéphanie Rist répond à Charles de Courson

  • parTripalio
  • 6 février 2026
Lancer la vidéo
Ce septième numéro de l'émission mensuelle de Tripalio est le dernier numéro de l'année 2025. Pour l'occasion Mickaël Ciccotelli fait le point avec Léo Guittet sur la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique et sur la place qu'occupe Alan dans ce dossier crucial. Puis Léo Guittet revient sur le sujet de l'agrément des catégories objectives de salariés dans les CCN qui est passé au second plan avec les débats sur le PLFSS 2026. Retrouvez les articles c

Le pouls des CCN #7 : PSC, Alan et agréments de catégories objectives

  • parTripalio
  • 18 décembre 2025
You May Also Like