La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 6 février 2017, publié le 14 février 2017, les dispositions de :
- l’accord du 18 juillet 2016 relatif à la création d’un plan épargne retraite collectif interentreprises ou PERCOI (1 annexe), sous les réserves suivantes : L’alinéa 5 de l’article 9 de l’annexe est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 3315-2 et R. 3313-12 du code du travail ; L’article 14.2 de l’annexe est étendu sous réserve que les termes : « deux grilles » soient entendus comme faisant référence aux trois grilles présentées en annexe ; Les termes : « – demander la liquidation totale ou partielle de ses avoirs » figurant à l’alinéa 6 de l’article 18 de l’annexe sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 3334-14 et R. 3334-4 du code du travail ; L’alinéa 6 de l’article 18 de l’annexe est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 3335-2 du code du travail ;
- l’avenant du 29 septembre 2016 à l’accord du 26 novembre 2014 relatif aux modalités de financement de l’OPCA DEFI des contrats et périodes de professionnalisation ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques (IDCC 44).
Les dispositions de l’accord et de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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