Le Gouvernement vient de lancer la mise en œuvre d’une expérimentation permettant à des usagers du système de santé de saisir directement des conseils territoriaux de santé. Le décret en question est pris en application de l’article 158 de la loi relative à la modernisation de notre système de santé, ou loi Touraine.
Une réforme pour faciliter les démarches des usagers du système de santé
L’objet de l’expérimentation est de créer un guichet unique pour chaque territoire de santé. Pendant 5 ans, les usagers du système de santé pourront s’adresser à ce guichet, représenté par un conseil territorial de santé, pour déposer une demande de médiation, une plainte ou une réclamation.
Cela doit permettre un accompagnement rapproché de l’usager dans l’exercice de ses droits de patient tout au long de son parcours de soins. L’article 5 du décret permet également aux associations d’usager d’alerter sur des dysfonctionnements concernant la qualité et les conditions de prise en charge sur un territoire de santé donné.
Si ce décret est plutôt complet dans sa description du dispositif, sa pleine effectivité reste soumise à la publication de la liste des conseils territoriaux retenus : il revient au directeur général de l’agence régionale de santé de transmettre, dans un délai d’un an, cette liste au secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
Mais les modalités de définition de la liste sont liées à la publication d’un arrêté par le ministre chargé de la santé qui doit préciser les critères de choix des conseils territoriaux ; le cadre général des modalités d’organisation et de fonctionnement du guichet d’accueil et d’accompagnement des réclamations en santé ; les modalités de pilotage, de suivi et d’évaluation de l’expérimentation des guichets d’accueil et d’accompagnement des réclamations en santé.
L’expérimentation se mettra donc lentement en œuvre au cours de cette année.
Comment se déroulera l’expérimentation pour les usagers du système de santé ?
La première phase est la désignation par le directeur général de l’agence du ou des conseils territoriaux de sa région qui sont autorisés à effectuer cette expérimentation.
Une fois la liste fixée, tout usager devra pouvoir saisir le guichet du conseil territorial de santé le concernant d’une demande de médiation, de plainte ou de réclamation. Tous les usagers du système de santé devront avoir été informés de la mise en place du ou des guichets d’accueil et d’accompagnement des réclamations en santé.
L’expérimentation n’a pas vocation à remplacer les voies de recours prévues par la réglementation et l’usager devra en être dument informé.
Une fois la saisine effectuée, l’usager saura dans un délai d’un mois si sa demande est recevable.
Si l’objet de la demande vise des effets ou événements indésirables liés à des médicaments ou des dispositifs médicaux, le guichet devra se limiter à orienter l’usager vers les commissions compétentes.
Le décret précise que le guichet pourra fonctionner avec des personnes bénévoles qui devront avoir été formées. Tout expert pourra aussi être sollicité par le conseil territorial de santé.
Pour que l’expérimentation soit fructueuse, le conseil territorial de santé adressera au directeur général de l’agence régionale de santé ses avis et propositions sur le mécanisme de guichet. Une réponse devra être délivrée dans les 3 mois. Le décret prévoit également qu’une synthèse annuelle des avis et propositions devra être transmise à la commission spécialisée des droits des usagers de la conférence régionale de santé et de l’autonomie.
Avant la fin des 5 années d’expérimentation, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales devra évaluer la faisabilité et l’effectivité du mécanisme : tout reposera sur le fait de savoir si cela améliore le traitement des demandes déposées par les usagers du système de santé.
