Arrêté d’extension d’un accord interprofessionnel conclu du Bureau national interprofessionnel du cognac

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a étendu, par un arrêté du 7 septembre publié le 18 septembre 2015, les dispositions de l’accord conclu le 27 mai 2015 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC). 

Cet accord fixe les principes relatif à la cotisation professionnelle en vigueur jusqu’au 31 juillet 2018, pour les viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.