Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a étendu, par arrêté du 28 novembre 2016, publié le 11 décembre 2016, les dispositions de l’avenant n° 2 du 12 novembre 2015 à l’accord régional du 6 juillet 2009 relatif à la mise en place d’un régime d’assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres, conclu dans le cadre de le secteur de la production agricole de Rhône-Alpes.
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective, sous les réserve et observation suivantes :
- 1° Le quatrième alinéa de l’article 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 et L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
- 2° Au troisième alinéa de l’article 3, lire les mots : « et de sa circulaire d’application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 ».
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