La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 4 juillet 2017, les dispositions de l’avenant du 23 mars 2017 relatif à la modification de l’article 4 à l’exercice des droits relatifs à l’action sociale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d’importation-exportation de France métropolitaine (IDCC 43).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
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