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Arrêté d’extension d’un accord à la CCN des services de l’automobile

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 3 décembre 2019, publié le 11 décembre 2019, les dispositions de l’accord du 22 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l’automobile (IDCC 1090). Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve que les références au CHSCT soient entendues comme se référant au CSE lors de sa mise en place. 

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