La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 14 mars 2016 publié le 26 mars 2016, les dispositions de l’accord du 7 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe (IDCC 1611).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, à l’exception des exclusions suivantes :
– Au cinquième alinéa du préambule, les mots : « -CGM » sont exclus de l’extension en application de l’arrêté du 2 février 2015 portant agrément d’AGEFOS-PME pour collecter les fonds dus par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue.
– Au dernier alinéa de l’article 4, les mots : « -CGM » sont exclus de l’extension en application de l’arrêté du 2 février 2015 portant agrément d’AGEFOS-PME pour collecter les fonds dus par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue.
– Au dernier alinéa de l’article 6, les mots : « -CGM » sont exclus de l’extension en application de l’arrêté du 2 février 2015 portant agrément d’AGEFOS-PME pour collecter les fonds dus par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue.
– Les mots : « -CGM » figurant aux premier, deuxième et quatrième alinéas de l’article 7 sont exclus de l’extension en application de l’arrêté du 2 février 2015 portant agrément d’AGEFOS-PME pour collecter les fonds dus par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue. Les mots « -CGM » figurant à l’article 7-2 sont exclus de l’extension en application de l’arrêté du 2 février 2015 portant agrément d’AGEFOS-PME pour collecter les fonds dus par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue.
– Les mots « -CGM » figurant au premier alinéa de l’article 8 sont exclus de l’extension en application de l’arrêté du 2 février 2015 portant agrément d’AGEFOS-PME pour collecter les fonds dus par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue.
