Cette publication provient du site du syndicat de salariés CGT
Alors que la ratification des ordonnances n’est pas encore effective, le cabinet de la Ministre du Travail vient d’adresser, pour validation, aux représentants des organisations syndicales six projets de modèle de lettre de licenciement qui précisent le cadre et la procédure à suivre en fonction des motifs invoqués : motif disciplinaire, inaptitude, motif non disciplinaire, motif économique individuel, motif économique pour des licenciements collectifs dans le cadre et hors cadre des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE).
C’est à la fois inacceptable sur la forme de la consultation que s’agissant du fond !
Ces décrets surviennent, après la mise en ligne sur le site internet du gouvernement, service.public.fr, d’un calculateur pour l’indemnisation à verser en cas de licenciement abusif et dont nous avons demandé le retrait.
Ils accompagnent la possibilité offerte à l’employeur de remanier, sous couvert de les « préciser », les motifs du licenciement après que le salarié en ait été avisé. Licencier vite, motiver ensuite, telle est la nouvelle devise.
Ils complètent la mise en œuvre du barème d’indemnisation prud’homal pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse qui vise à contourner le pouvoir d’intervention du juge et à minorer la réparation du préjudice subi.
L’ensemble de ces dispositions n’ont pour finalité que d’empêcher un salarié injustement « remercié » de se défendre et faire valoir ses droits en justice. C’est la porte ouverte à tous les abus lorsque l’on sait que 92% des contentieux aux prud’hommes concernent des licenciements abusifs.
Si on n’en était pas convaincu, cela prouve une fois encore que l’objectif réel des ordonnances n’est pas de favoriser la négociation collective et l’emploi. Il s’agit bien de faciliter les licenciements et les ruptures de contrats de travail illégales, en sécurisant les employeurs et en leur assurant toute impunité.
La CGT rejette l’instauration du permis de licencier sans contrainte qui vise à faire des salariés une variable d’ajustement des choix stratégiques des entreprises, pour toujours plus de rentabilité financière.
La CGT invite l’ensemble des salariés, quels que soient leur secteur d’activité et la taille de leur établissement à se syndiquer et à s’organiser dans l’entreprise pour combattre ces mesures et obtenir des avancées sociales.
La semaine du 11 au 15 décembre, la CGT donne rendez-vous aux salariés pour débattre, agir et s’organiser syndicalement près de son lieu de vie ou de travail.
