La ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 4 octobre 2016, publié le 14 octobre 2016, les dispositions de l’avenant du 11 mars 2016 relatif aux congés exceptionnels pour événements de famille, conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée (IDCC 2489).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
– Les 1er et 2e tirets du deuxième alinéa de l’article 1er sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3142-1 du code du travail.
– L’article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3124-4 du code du travail.
