Un fonds social à usage restreint dans le négoce en fournitures dentaires

Les partenaires sociaux de la convention collective du négoce en fournitures dentaires (IDCC 635) ont mis en place une protection sociale collective par un accord du 13 octobre 2015. 

Entré en vigueur le 1er janvier 2016, cet accord recommande Klesia en santé prévoyance ainsi que l’OCIRP pour les prestations de rentes. 

Dans le cadre de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux ont bien prévu la mise en place du degré élevé de solidarité à l’article 9 de l’accord sans toutefois en détailler réellement le contenu. Un fonds social est également créé afin de financer le degré élevé de solidarité, il est prévu par l’article 14 comme suit : 

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