La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 7 avril 2016, publié le 16 avril 2016, les dispositions de l’accord du 23 septembre 2015 relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle.
Cet accord a été conclu dans la convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247).
Les dispositions de l’accord sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous les réserves suivantes:
-Le deuxième alinéa de l’accord est étendu sous réserve des dispositions de l’article 10-III de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.-L’article 3 est étendu sous réserve des dispositions de l’article 10-III de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.-L’article 4 est étendu sous réserve des dispositions de l’article 10-III de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.-L’article 5 est étendu sous réserve des dispositions de l’article 10-III de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.-L’article 6 est étendu sous réserve des dispositions de l’article 10-III de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.-L’article 7 est étendu sous réserve des dispositions de l’article 10-III de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, àl’emploi et à la démocratie sociale.-L’article 9 est étendu sous réserve des dispositions de l’article 10-III de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
