Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics, ont étendu et élargi, par arrêté du 15 juin 2020, publié le 25 juin 2020, les dispositions de l’avenant n° 4, de l’avenant n° 5 et de l’avenant n° 6 à l’accord national interprofessionnel ANI du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclus le 15 octobre 2019 dans le cadre dudit accord national.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans leur propre champ d’application et dans celui de l’accord national interprofessionnel.
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