La ministre du travail, a étendu par arrêté du 24 juillet 2019, publié le 30 juillet 2019, les dispositions de l’avenant n° 122 du 19 octobre 2018 relatif à la définition de l’ordre public conventionnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats (IDCC 1000).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article unique de l’avenant est exclu de l’extension en tant qu’il s’applique à des domaines non mentionnés à l’article L. 2253-2 du code du travail, conformément à l’article 16 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
