La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 10 novembre 2016, publié le 17 novembre 2016, les dispositions de l’accord du 19 janvier 2016 portant modification de l’article 26 relatif au congé parental, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires (IDCC 635).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- Le 1er alinéa de l’article 26 modifié est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 1225-47 du code du travail ;
- Les termes « et à condition de prévenir l’employeur 3 mois à l’avance de son intention de reprendre son travail » figurant à l’alinéa 2 de l’article 26 modifié sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 1225-55 du code du travail.
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